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Code général des impôts - Article 967

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Version
Mise à jour en retard — 83e4cb23-8815-402d-8293-15bd816fdd3e
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036385007/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036385007/article-967/versions/83e4cb23-8815-402d-8293-15bd816fdd3e/
Sommaire du texte

L'article 754 B est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.

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