Code général des impôts - Article 969

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2018

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4ea15467-6f3f-447c-853f-8f58503f93f5
Début de validité: 1 janvier 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036385013/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036385013/article-969/versions/4ea15467-6f3f-447c-853f-8f58503f93f5/

Sommaire du texte

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Consulter cette section
1. Dispositions préliminaires
2. Première Partie : Impôts d'État
  Consulter cette section
  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre II : Taxes sur les biens et services
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    Consulter cette section
    
    Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Droits de timbre
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
    Consulter cette section
    
    Section I : Champ d'application
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section II : Assiette de l'impôt
    Consulter cette section
    
    Article 965
    
    Article 966
    
    Article 967
    
    Article 968
    
    Article 968 bis
    
    Article 969
    
    Article 970
    
    Article 971
    
    Article 972
    
    Article 972 bis
    
    Article 972 ter
    
    Section III : Règles de l'évaluation des biens
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section IV : Passif déductible
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section V : Actifs exonérés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section VI : Calcul de l'impôt
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section VII : Contrôle et contentieux
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section VIII : Obligations déclaratives
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Autres droits et taxes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Consulter cette section
1. Dispositions préliminaires
2. Première Partie : Impôts d'État
  Consulter cette section
  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre II : Taxes sur les biens et services
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    Consulter cette section
    
    Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Droits de timbre
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
    Consulter cette section
    
    Section I : Champ d'application
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section II : Assiette de l'impôt
    Consulter cette section
    
    Article 965
    
    Article 966
    
    Article 967
    
    Article 968
    
    Article 968 bis
    
    Article 969
    
    Article 970
    
    Article 971
    
    Article 972
    
    Article 972 bis
    
    Article 972 ter
    
    Section III : Règles de l'évaluation des biens
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section IV : Passif déductible
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section V : Actifs exonérés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section VI : Calcul de l'impôt
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section VII : Contrôle et contentieux
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section VIII : Obligations déclaratives
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Autres droits et taxes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.