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Code général des impôts - Article 972

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Mise à jour en retard — f7bf9be2-fdee-40c6-8d72-1bbe37ecec22
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036385019/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036385019/article-972/versions/f7bf9be2-fdee-40c6-8d72-1bbe37ecec22/
Sommaire du texte

La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l'article 965 appréciée dans les conditions prévues au même article 965 et à l'article 972 bis.

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