Code de la sécurité sociale - Article L171-7

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2018

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Version: Mise à jour en retard — 318cfe37-871a-4bc8-b1a8-9b0eca63ffff
Début de validité: 1 janvier 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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  1. Titre I : Généralités
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  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
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  4. Titre IV : Contentieux - Pénalités
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  5. Titre V : Contrôles
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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    Chapitre 1er : Dispositions générales
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    Article L171-1
    
    Article L171-2
    
    Article L171-2-1
    
    Article L171-3
    
    Article L171-4
    
    Article L171-5
    
    Article L171-6
    
    Article L171-6-1
    
    Article L171-7
    
    Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
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    Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
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    Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
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    Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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    Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
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    Chapitre 7 : Action sanitaire et sociale des régimes
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  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
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  4. Titre IV : Contentieux - Pénalités
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  5. Titre V : Contrôles
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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    Article L171-1
    
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    Article L171-3
    
    Article L171-4
    
    Article L171-5
    
    Article L171-6
    
    Article L171-6-1
    
    Article L171-7
    
    Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
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    Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
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    Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
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    Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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    Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
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    Chapitre 7 : Action sanitaire et sociale des régimes
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  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Texte
Historique
Provenance

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En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler à l'amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur compte, selon des modalités et des conditions fixées par décret.