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Code de la sécurité sociale - Article L171-5

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Version
Mise à jour en retard — d667333f-ff9a-4472-8183-54f74182f412
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037064113/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037064113/article-l171-5/versions/d667333f-ff9a-4472-8183-54f74182f412/
Sommaire du texte

Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de l'action amiable mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 376-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 454-1.

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