Code de la sécurité sociale - Article L123-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c870ba3b-ab8d-41ae-a960-8d2c6dcf7a09
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036391616/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036391616/article-l123-2-1/versions/c870ba3b-ab8d-41ae-a960-8d2c6dcf7a09/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 61 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L123-2-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R315-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15