Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 782b23d6-d94a-4f1b-a55a-24e16e29d5f1
- Début de validité
- 17 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758993/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758993/article-61/versions/782b23d6-d94a-4f1b-a55a-24e16e29d5f1/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)
V. - Le statut des praticiens conseils applicable avant la publication de la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date d'agrément des conventions collectives mentionnées à l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-7 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L615-13 (T)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L615-13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-2-1