Code de l'énergie - Article L421-7-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2018

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Version: Mise à jour en retard — c5b593db-8557-474b-96c7-6f8c2ee433d0
Début de validité: 1 janvier 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036398192/2026-10-30
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
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3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
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4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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  1. Article L400-1
  2. TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
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  3. TITRE II : LE STOCKAGE
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    Chapitre unique
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    Article L421-1
    
    Article L421-2
    
    Article L421-3
    
    Article L421-3-1
    
    Article L421-4
    
    Article L421-5
    
    Article L421-5-1
    
    Article L421-6
    
    Article L421-7
    
    Article L421-7-1
    
    Article L421-7-2
    
    Article L421-8
    
    Article L421-9
    
    Article L421-9-1
    
    Article L421-10
    
    Article L421-11
    
    Article L421-12
    
    Article L421-13
    
    Article L421-14
    
    Article L421-15
    
    Article L421-16
  4. TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
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  5. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
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  6. TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
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  7. TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
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5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
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6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
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7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
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3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
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4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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  1. Article L400-1
  2. TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
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  3. TITRE II : LE STOCKAGE
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    Article L421-4
    
    Article L421-5
    
    Article L421-5-1
    
    Article L421-6
    
    Article L421-7
    
    Article L421-7-1
    
    Article L421-7-2
    
    Article L421-8
    
    Article L421-9
    
    Article L421-9-1
    
    Article L421-10
    
    Article L421-11
    
    Article L421-12
    
    Article L421-13
    
    Article L421-14
    
    Article L421-15
    
    Article L421-16
  4. TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
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  5. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
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  6. TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
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  7. TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
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5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
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6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
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7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
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Partie réglementaire
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Historique
Provenance

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La direction générale ou le directoire de l'opérateur d'une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel mentionnée à l'article L. 421-3-1 établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des stockages et à leur accès transparent et non discriminatoire.