Code de l'énergie - Article L421-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 146809df-ba25-49ed-9b5a-094370017850
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036436006/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036436006/article-l421-8/versions/146809df-ba25-49ed-9b5a-094370017850/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrain de gaz, la communication des informations nécessaires à l'appréciation des niveaux des prix d'accès pratiqués.
Lorsque l'opérateur d'un stockage souterrain et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 30-3 (VT) I
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L421-13 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L451-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L451-2