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Code de l'énergie - Article L421-14

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Version
Mise à jour en retard — a0bc662d-d13f-4491-a38b-3ab76107dedd
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023986846/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023986846/article-l421-14/versions/a0bc662d-d13f-4491-a38b-3ab76107dedd/
Sommaire du texte

Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur :

1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;

2° Un ordre de priorité fixé par l'autorité administrative pour assurer le respect des obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32 ;

3° La preuve que l'accès n'est pas nécessaire sur le plan technique ou économique pour l'approvisionnement efficace des clients dans les conditions contractuellement prévues.

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  1. Version L421-14 — VIGUEUR

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