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Code du travail - Article R4163-39

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Version
Mise à jour en retard — 861373ba-f163-4088-b8bc-c16b8f885019
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036404997/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036404997/article-r4163-39/versions/861373ba-f163-4088-b8bc-c16b8f885019/
Sommaire du texte

La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant :

1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ;

2° Les informations détenues par l'organisme gestionnaire ou qui lui sont parvenues en provenance de chacune des parties ;

3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail et les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.

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  1. Version R4163-39 — VIGUEUR

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