Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e2b5f03-8aa4-4709-8c13-31277a3da3f5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036408284/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036408284/article-2/versions/1e2b5f03-8aa4-4709-8c13-31277a3da3f5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié, Art. R2421-1, Art. R2421-4, Art. R2421-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité, Art. R2421-8, Art. R2421-9, Art. R2421-10, Art. R2421-11, Art. R2421-14, Art. R2421-15, Art. R2421-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail , Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié , Art. R2421-18, Art. R2421-19, Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité , Art. R2421-20, Art. R2421-21, Art. R2421-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Section 3 : Procédure applicable en cas de rupt... (V)
- CREE Code du travail - Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mand... (V)
- CREE Code du travail - Sous-section 2 : Membre de la délégation du per... (V)
- CREE Code du travail - art. R2421-18 (V)
- CREE Code du travail - art. R2421-19 (V)
- CREE Code du travail - art. R2421-20 (V)
- CREE Code du travail - art. R2421-21 (V)
- CREE Code du travail - art. R2421-22 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mand... (V)
- MODIFIE Code du travail - Sous-section 2 : Membre de la délégation du per... (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2421-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2421-10 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2421-11 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2421-14 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2421-15 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2421-17 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2421-4 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2421-6 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2421-8 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2421-9 (V)
Citations
- CITATION articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2421-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2421-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2421-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2421-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2421-22
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2421-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2421-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2421-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2421-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2421-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2421-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2421-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2421-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2421-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2421-6