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Code du travail - Article R2421-22

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Version
Mise à jour en retard — 317256bf-190f-4ca2-bb14-612d6815ff19
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036439617/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036439617/article-r2421-22/versions/317256bf-190f-4ca2-bb14-612d6815ff19/
Sommaire du texte

L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-11.

Les dispositions des articles R. 2421-11 alinéa 3 et R. 2421-12 s'appliquent.

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  1. Version R2421-22 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. R2421-11 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R2421-12 (V) — Cible absente ou non résolue

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