Code du travail - Article R2421-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 480cf984-007c-4bd1-995e-7695953a2fdf
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036439613/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036439613/article-r2421-20/versions/480cf984-007c-4bd1-995e-7695953a2fdf/
Sommaire du texte
Texte
L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2421-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L2421-3
- CITATION Article L2421-3
- CITATION Article L2421-3