Code du travail - Article R2312-56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d0f071b-455e-4eaa-8324-07c1f2d48c89
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036413351/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036413351/article-r2312-56/versions/4d0f071b-455e-4eaa-8324-07c1f2d48c89/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-37 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du présent code, l'ensemble des ressources perçues au titre d'une année considérée par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont prises en compte, y compris les ressources prévues aux articles R. 2312-53 et R. 2312-54.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2315-37 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2312-53 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2312-54 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L2315-37
- CITATION Article L2315-37
- CITATION Article R2312-53
- CITATION Article R2312-54