Code du travail - Article R2312-57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 143f5570-f817-4997-b9cd-b770625888a4
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036413353/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036413353/article-r2312-57/versions/143f5570-f817-4997-b9cd-b770625888a4/
Sommaire du texte
Texte
Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :
1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L. 2315-73 ;
2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article L. 2315-76.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2315-73 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2315-76 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L2315-73
- CITATION Article L2315-76
- CITATION Article L2315-73