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Code de la voirie routière - Article R122-42

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Version
Mise à jour en retard — 1c47c4e3-ace6-432b-aa32-f59f324cbbde
Début de validité
31 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036414301/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036414301/article-r122-42/versions/1c47c4e3-ace6-432b-aa32-f59f324cbbde/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à l'article L. 122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section, préalablement à :


1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ;

2° La cession du contrat à un autre exploitant.

L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut ni excéder quinze ans ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R. 122-40-1. Il peut être renouvelé.



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Citations

  • CITATION Code de la voirie routière - art. L122-23 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la voirie routière - art. L122-27 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la voirie routière - art. R122-40-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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