Code rural et de la pêche maritime - Article D752-21-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cb36ff1-9bae-4ada-b682-d2f5ace68f34
- Début de validité
- 31 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036415335/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036415335/article-d752-21-1/versions/1cb36ff1-9bae-4ada-b682-d2f5ace68f34/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les missions dévolues à la caisse nationale de l'assurance maladie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2