Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09a5abee-5e6f-4d85-8286-1967c8b2afc2
- Début de validité
- 31 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036410697/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036410697/article-2/versions/09a5abee-5e6f-4d85-8286-1967c8b2afc2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation et reconversion professionnelles, Art. D751-76, Art. D752-20, Art. D752-21-1, Art. D752-58
Notes
Au 5° de l'article 2 du décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017, au lieu des mots "D. 752-28" lire "D. 752-58".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D752-21-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D751-76
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D752-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D752-58