Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - Article 13
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 829bafd8-afde-4aa9-a0fd-e38e2a398947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036455117/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036455117/article-13/versions/829bafd8-afde-4aa9-a0fd-e38e2a398947/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970Art. 31-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 - art. 31-10 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 - art. 22
- CITATION Code pénal - art. 313-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31-10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22