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  4. Partie législative
  5. Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  6. Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
  7. Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
  8. Section 1 : De l'escroquerie
  9. Article 313-3

Code pénal - Article 313-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mars 1994

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ecc3009d-0d49-4011-a8b1-acb6b45c9389
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418196/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418196/article-313-3/versions/ecc3009d-0d49-4011-a8b1-acb6b45c9389/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des appropriations frauduleuses Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du vol Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'extorsion Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'escroquerie Consulter cette section
            1. Article 313-1
            2. Article 313-2
            3. LEGIARTI000054334706
            4. Article 313-3
            5. Article 313-3
          2. Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie Consulter cette section

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          3. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des détournements Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel Consulter cette section

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      2. Titre II : Des autres atteintes aux biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des appropriations frauduleuses Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du vol Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'extorsion Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'escroquerie Consulter cette section
            1. Article 313-1
            2. Article 313-2
            3. LEGIARTI000054334706
            4. Article 313-3
            5. Article 313-3
          2. Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie Consulter cette section

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          3. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des détournements Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel Consulter cette section

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      2. Titre II : Des autres atteintes aux biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 313-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 01h32Correction des données source
  2. Connue le 14 octobre 2026 à 20h31Correction des données source
  3. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
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← LEGIARTI000054334706Article 313-3 →

Sources créatrices et modificatrices

68 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-685 1992-07-22

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 - art. 31-10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 13
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (V)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L524-6 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. D6323-3-1 (T)
  • CITATION Code du travail - art. L365-1 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. L5124-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L5135-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L5429-1 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. R6323-3-1
  • CITATION Code du travail - art. R6333-7 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 311-12 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L262-46
  • CITATION Article L262-46
  • CITATION Article L114-16-2
  • CITATION Article L114-16-2
  • CITATION Article L114-16-2
  • CITATION Article L114-22-3
  • CITATION Article L114-22-3
  • CITATION Article L114-22-3
  • CITATION Article L5124-1
  • CITATION Article L5135-1
  • CITATION Article L5429-1
  • CITATION Article L5124-1
  • CITATION Article L5135-1
  • CITATION Article L5429-1
  • CITATION Article L5429-1
  • CITATION Article L5135-1
  • CITATION Article L5429-1
  • CITATION Article L5124-1
  • CITATION Article L2141-1
  • CITATION Article L3123-1
  • CITATION Article L2141-1
  • CITATION Article L3123-1
  • CITATION Article R6323-3-1
  • CITATION Article L2341-1
  • CITATION Article L2341-1
  • CITATION Article 45
  • CITATION Article 45
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
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