Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5301fd5d-0da4-4be3-a910-34147926cab5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036456535/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036456535/article-2/versions/5301fd5d-0da4-4be3-a910-34147926cab5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D171-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D622-1, Art. D622-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D622-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D622-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D171-12