Code rural et de la pêche maritime - Article D346-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba7009ee-0489-4c97-a454-3594cb0796d5
- Début de validité
- 29 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036459929/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036459929/article-d346-13/versions/ba7009ee-0489-4c97-a454-3594cb0796d5/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations mentionnées à l'article D. 346-12 doivent respecter les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de ressources déterminées selon les modalités des articles R. 331-20 et R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R346-13 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Citations
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D346-12 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-42
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 5
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D346-12
- CITATION Article R331-20
- CITATION Article R331-20
- CITATION Article R331-20
- CITATION Article R331-20
- CITATION Article R331-20
- CITATION Article R331-20
- CITATION Article R331-20
- CITATION Article R331-42
- CITATION Article R331-20
- CITATION Article R331-42
- CITATION Article R331-20
- CITATION Article R331-20
- CITATION Article R331-20
Autres relations
- DEPLACE Article 5