Code de l'action sociale et des familles - Article D149-12-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b1b9ca9-ae39-4e10-9f71-5d8a809c7d53
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036471092/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036471092/article-d149-12-1/versions/4b1b9ca9-ae39-4e10-9f71-5d8a809c7d53/
Sommaire du texte
Texte
Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même région peuvent débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des modalités d'organisation qu'ils définissent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1863 du 29 décembre 2017 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D149-13
Création et codification
- CREE Article 1