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Code du travail - Article R5111-3

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Version
Mise à jour en retard — 8f6751b9-5c61-4dfc-a001-e780b789f979
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036482961/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036482961/article-r5111-3/versions/8f6751b9-5c61-4dfc-a001-e780b789f979/
Sommaire du texte


Le comité social et économique est consulté sur les projets de convention mentionnés à l'article R. 5111-1.
Lorsque les conventions font partie des mesures prévues à l'occasion d'un projet de licenciement pour motif économique, elles sont soumises à l'une ou l'autre des réunions du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28.

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  1. Version R5111-3 — MODIFIE
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