Code du travail - Article L1233-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 651b06e6-5758-4d07-a50e-ec14adecaecf
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652699/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652699/article-l1233-28/versions/651b06e6-5758-4d07-a50e-ec14adecaecf/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L321-2 alinéa 1 fin et alinéas 5 et 6
- CONCORDE Code du travail - art. L321-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 5 bis (M)
- CITATION Code du travail - art. D1233-43 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1233-48-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-27 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1233-17 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5111-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4