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Code du travail - Article R3132-13

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Version
Mise à jour en retard — 340ac75c-b58b-415d-97a7-17c068d329bd
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036483260/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036483260/article-r3132-13/versions/340ac75c-b58b-415d-97a7-17c068d329bd/
Sommaire du texte


La demande tendant à obtenir l'une des dérogations prévues aux articles L. 3132-14 et L. 3132-16 est accompagnée des justifications nécessaires et de l'avis des délégués syndicaux et du comité social et économique, s'il existe. Elle est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.

L'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi qu'aux représentants du personnel dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande.


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  1. Version R3132-13 — MODIFIE
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