Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - Article 31

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c62f7255-6510-4206-ba8d-7a977a63c30b
Début de validité: 1 janvier 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036490955/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036490955/article-31/versions/c62f7255-6510-4206-ba8d-7a977a63c30b/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2018.

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