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Code général des collectivités territoriales - Article R4423-3

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Version
Mise à jour en retard — 2f976f47-adc5-41f9-9777-f6b246c87021
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036502344/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036502344/article-r4423-3/versions/2f976f47-adc5-41f9-9777-f6b246c87021/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité de Corse et ses établissements publics.

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  1. Version R4423-3 — MODIFIE
  2. Version R4423-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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