Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) pour la campagne 2017 et modifiant les arrêtés du 5 octobre 2017, du 11 août 2016, du 23 février 2016 et du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - Article 10

Conditions d'accès à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique.
Un demandeur est éligible à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique si :

- il est adhérent d'un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d'un label rouge « veau sous la mère » éligible listé à l'article 8 du présent arrêté, et que son adhésion a eu lieu au plus tard au cours de l'année civile 2016 et est toujours valable au 15 mai 2017 ;
- et il a élevé des veaux sous la mère selon le cahier des charges du label rouge, qui ont été abattus au cours de l'année civile 2016 ;

Ou si :

- son exploitation est certifiée ou en conversion en agriculture biologique pour la production de veaux. Cet engagement a débuté au plus tard au cours de l'année civile 2016 (son éligibilité à l'aide débute à la date de la certification ou de la conversion) et l'exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique au 15 mai 2017 ;
- et il a élevé des veaux selon le règlement de l'agriculture biologique, qui ont été abattus à son nom au cours de l'année civile 2016.

L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles labellisables et pour les veaux éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 9 du présent arrêté.
Le demandeur de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique doit fournir avec sa demande d'aide :

- une preuve de l'adhésion à un ODG en charge d'un label rouge « veau sous la mère » indiquant la date d'adhésion, toujours valable à la date limite de dépôt de la demande, soit au 15 mai 2017 ;
- et une attestation de l'ODG précisant la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisables ;

Ou :

- la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834-2007 susvisé délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que le demandeur était bien engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au cours de l'année civile 2016 et que son exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique au 15 mai 2017 ;
- et les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal éligible.

Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.