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Code rural et de la pêche maritime - Article L243-4

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Version
Mise à jour en retard — bdd6d19c-87df-4495-8f02-4036f0f3f0db
Début de validité
19 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036516316/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036516316/article-l243-4/versions/bdd6d19c-87df-4495-8f02-4036f0f3f0db/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3, l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. Hormis le cas des personnes visées à l'article L. 243-2 et celui des organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou des formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.

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  1. Version L243-4 — MODIFIE
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