Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3077c83-45f8-4b1c-8b92-380a298ae34b
- Début de validité
- 4 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036524077/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036524077/article-1/versions/b3077c83-45f8-4b1c-8b92-380a298ae34b/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application des dispositions de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel sont définies par les articles 2 à 7 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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