Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab56e7e7-e80c-4fd2-9920-16f2f21f304e
- Début de validité
- 4 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036524082/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036524082/article-5/versions/ab56e7e7-e80c-4fd2-9920-16f2f21f304e/
Sommaire du texte
Texte
Définition des intervalles de temps de mesure.
Les intervalles de temps de mesure mentionnés au 4° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont définis ci-après :
1° 30 minutes s'agissant des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité en métropole continentale ;
2° 1 heure s'agissant des réseaux publics de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, et des réseaux de transport de gaz naturel ;
3° 24 heures s'agissant des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Les valeurs mentionnées aux 1° et 2° sont portées à 24 heures lorsque les données agrégées correspondant aux intervalles de temps de mesure qui y sont indiqués ne satisfont pas les conditions mentionnées aux articles D. 111-63 et D. 111-64.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D111-63 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D111-66 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D111-63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D111-66