Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 656f5423-aa21-4529-b183-303b68fa6555
- Début de validité
- 4 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036524080/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036524080/article-4/versions/656f5423-aa21-4529-b183-303b68fa6555/
Sommaire du texte
Texte
Définition des mailles territoriales.
Les mailles territoriales mentionnées au 3° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont :
1° L'échelle nationale. Pour l'électricité, cette maille s'entend hors zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
2° La région ;
3° Pour l'électricité, chacune des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D111-66 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D111-66