Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b75cd837-d5e5-43f0-b2ed-b7f1abd53d7d
- Début de validité
- 13 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036531554/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036531554/article-6/versions/b75cd837-d5e5-43f0-b2ed-b7f1abd53d7d/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en application le lendemain de sa publication.
A compter du 1er janvier 2020, les travaux hyperbares ne peuvent plus être réalisés que par une entreprise certifiée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.