Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 278f7077-67dc-4477-b5d2-e8faf6dd923f
- Début de validité
- 13 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036531558/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036531558/article-1/versions/278f7077-67dc-4477-b5d2-e8faf6dd923f/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises telles que mentionnées à l'article R. 4461-1 et réalisant les travaux définis à l'annexe 1 du présent arrêté sont certifiées conformément aux exigences définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité conformément aux modalités fixées à l'article 3.
L'annexe 3 du présent arrêté définit la procédure de certification de l'entreprise et notamment le nombre, les durées et la périodicité des audits de certification.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.