Arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f00afd90-9959-4457-b52d-8c38a56f2e69
- Début de validité
- 1 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036558253/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036558253/article-5/versions/f00afd90-9959-4457-b52d-8c38a56f2e69/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du bureau du conseil national des professions du spectacle au sens de l'article 5 du décret du 25 avril 2013 susvisé ont accès, dans les conditions prévues à de l'article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé, aux données mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-353 du 25 avril 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 - art. 5 (V)