Arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47d108fb-af49-45c0-a9e6-a50ef6827bc5
- Début de validité
- 1 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036558251/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036558251/article-3/versions/47d108fb-af49-45c0-a9e6-a50ef6827bc5/
Sommaire du texte
Texte
La structure mentionnée à l'alinéa 3 du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée informe, le cas échéant, les instances représentatives du personnel sur le recours à la pratique amateur lorsque celle-ci mobilise plus de la moitié de l'effectif global des emplois artistiques de l'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 32 (V)