Arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3f28ec5-dac8-4ca8-bc10-7b2d7a4b4ed5
- Début de validité
- 1 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036558256/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036558256/article-6/versions/e3f28ec5-dac8-4ca8-bc10-7b2d7a4b4ed5/
Sommaire du texte
Texte
L'évaluation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé fait l'objet d'une présentation annuelle auprès du bureau mentionné à l'article 5 du présent arrêté, à laquelle est invité un représentant d'une coordination nationale des fédérations d'associations de pratiques en amateur des différentes disciplines artistiques du spectacle vivant. Elle peut faire l'objet d'une présentation annuelle auprès de la sous-commission d'observation de l'emploi du conseil national des professions du spectacle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 - art. 5 (V)