Code électoral - Article L155
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e9fcd04-f72c-4542-a370-da8663b3ad8a
- Début de validité
- 2 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036563320/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036563320/article-l155/versions/8e9fcd04-f72c-4542-a370-da8663b3ad8a/
Sommaire du texte
Texte
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions ainsi que la copie d'un justificatif d'identité.
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 4 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L178-1 (M)
- CITATION Code électoral - art. L210-1 (V)
- CITATION Code électoral - art. L460 (VT)
- CITATION Code électoral - art. R99 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1