Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b39687f9-5ada-4704-9bee-887f9c89eca4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036585960/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036585960/article-7/versions/b39687f9-5ada-4704-9bee-887f9c89eca4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 B, Art. 1586 B
- LoiArt. 21
- Loi n°93-859Art. 4
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 50
- LoiArt. 42
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001Art. 6
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 13
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 2, Art. 77
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 51
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Art. 16
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 62
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Art. 49
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 67
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 21 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - art. 4 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 50 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 42 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 13 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 16 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 62 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 49 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 67 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1586 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 77
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 67
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1384 B