Code général des collectivités territoriales - Article L2511-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ecdf57f-29d4-43d1-a2c8-7de38c402a87
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588406/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036588406/article-l2511-36/versions/3ecdf57f-29d4-43d1-a2c8-7de38c402a87/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil municipal ou le conseil de Paris vote les dépenses d'investissement, après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements " composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement.
Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune ou de la Ville de Paris décrivent, par arrondissement, les dépenses d'investissement de la commune.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1169 1982-12-31 art. 26
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 26 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code de justice administrative - art. L554-9 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2113-17 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-16 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-39 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L2511-39