Code rural et de la pêche maritime - Article R128-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf7d5596-4a13-498c-889b-34f19730ea5f
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036598013/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036598013/article-r128-1/versions/bf7d5596-4a13-498c-889b-34f19730ea5f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-6 et R. 121-17 à R. 121-19, dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2, sont applicables aux commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier créés en Corse sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à l'article R. 121-3, les mots : "son président" sont remplacés par les mots : "le président du conseil exécutif de Corse" ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 121-4, les mots : "du conseil départemental" sont remplacés par les mots : "de la collectivité de Corse" ;
3° La première phrase de l'article R. 121-5 est remplacée par la phrase : "L'Assemblée de Corse désigne la commune où siège la commission intercommunale dans sa délibération l'instituant." ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 121-6, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission d'aménagement foncier de Corse".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R181-3 (Ab)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R182-3, v. 0.3 (M)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R183-1, v. 0.5 (Ab)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R184-3, v. 0.5 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural L128-4, L128-4 à L128-12 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-35 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1