Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79871a8e-7ef3-4fe4-a8ff-17a0cac6f73b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036402810/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036402810/article-1/versions/79871a8e-7ef3-4fe4-a8ff-17a0cac6f73b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R811-12-1, Art. R814-33-1, Art. D914-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R313-7, Art. R313-4, D313-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-11-3, Art. R113-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse, Sct. Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, Art. R128-1, Sct. Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R151-10, Art. R133-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code rural - art. R313-4 (T)
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Commissions communales ou inte... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Commission d'aménagement fonci... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R811-12-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R814-33-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural - art. D313-4 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions particulières à la col... (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11-3 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D914-4 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R113-4 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R128-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R128-2 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R128-3 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R128-4 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R128-5 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R133-3 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R151-10 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R313-7 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R313-4
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-12-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R814-33-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D112-1-11-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R113-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R128-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R128-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D914-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R128-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R128-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R128-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R133-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R151-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D313-4