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  7. Chapitre II : Plan conventionnel
  8. Article R732-2

Code de la consommation - Article R732-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 février 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 50a5123f-ee47-43a1-901b-97931d3f020c
Début de validité
16 février 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036603160/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036603160/article-r732-2/versions/50a5123f-ee47-43a1-901b-97931d3f020c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section
    1. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    3. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    4. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    6. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    7. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      2. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      3. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Plan conventionnel Consulter cette section
          1. Article R732-1
          2. Article R732-2
          3. Article D732-3
        3. Chapitre III : Mesures imposées Consulter cette section

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      4. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Consulter cette section

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      5. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS Consulter cette section

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      6. Titre VI : SANCTIONS Consulter cette section

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      7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    8. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section
    1. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    3. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    4. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    6. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    7. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      2. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      3. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Plan conventionnel Consulter cette section
          1. Article R732-1
          2. Article R732-2
          3. Article D732-3
        3. Chapitre III : Mesures imposées Consulter cette section

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      4. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Consulter cette section

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      5. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS Consulter cette section

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      6. Titre VI : SANCTIONS Consulter cette section

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      7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    8. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version R732-2 — MODIFIE
  2. 16 février 2018 Version R732-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 20h37Correction des données source
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← Article R732-1Article D732-3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la consommation - art. R334-3 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 4

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L721-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L721-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L721-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L721-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L722-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L722-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L722-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. R771-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 4

Citations

  • CITATION Article L721-1
  • CITATION Article L721-4
  • CITATION Article L721-6
  • CITATION Article L722-6
  • CITATION Article L721-4
  • CITATION Article L722-6
  • CITATION Article L721-7
  • CITATION Article L722-3
  • CITATION Article L722-4
  • CITATION Article L722-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 mars 2026 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37
Identifiant de l’import Jurisfac
916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Archive
LEGI_20260305-214718.tar.gz ↗
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