Code de la consommation - Article L722-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68d2a7a1-8ef9-4e43-9dbc-aa31d6089666
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461315/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033461315/article-l722-3/versions/68d2a7a1-8ef9-4e43-9dbc-aa31d6089666/
Sommaire du texte
Texte
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
Notes
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L722-15 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L732-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L733-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L733-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L733-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L741-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L761-2 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R732-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 58
Citations
- CITATION Article L733-1
- CITATION Article L733-4
- CITATION Article L733-7
- CITATION Article L733-1
- CITATION Article L733-4
- CITATION Article L733-7
- CITATION Article L732-1
- CITATION Article L741-1
- CITATION Article L741-1
- CITATION Article L732-1