Décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture - Article 65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abbca9a9-300c-48b9-a4e8-9877d4c8e11d
- Début de validité
- 1 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036611102/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036611102/article-65/versions/abbca9a9-300c-48b9-a4e8-9877d4c8e11d/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires détachés dans les précédents corps régis par le décret du 1er avril 1994 précité poursuivent leur détachement jusqu'au terme de celui-ci dans le corps des maîtres de conférences et de professeurs des écoles d'architecture régis par le présent décret. Ils ne peuvent être intégrés au sein de ces corps que s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 31 et 48 pour être inscrits sur la liste de qualification correspondante.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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