Code de la défense - Article L2323-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 672fb859-4a42-4216-b12f-dda6c6def06c
- Début de validité
- 28 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036646540/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036646540/article-l2323-4/versions/672fb859-4a42-4216-b12f-dda6c6def06c/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article L. 2323-1 :
1° Sans autorisation ;
2° Sans respecter les conditions ou restrictions dont est assortie l'autorisation mentionnée au même article L. 2323-1.
La tentative des délits prévus aux trois premiers alinéas du présent article est punie des mêmes peines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 23
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 23
Citations
- CITATION Article L2323-1
- CITATION Article L2323-6
- CITATION Article L2441-1