Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5cebcff-6d37-4ebe-8178-3d2fa5948312
- Début de validité
- 2 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036660865/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036660865/article-7/versions/a5cebcff-6d37-4ebe-8178-3d2fa5948312/
Sommaire du texte
Texte
L'usage du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » prend fin en cas d'absence de demande de renouvellement du label ou en cas de renoncement volontaire de l'école de conduite ou de l'association agréée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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