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Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 4a5717d1-8943-42e5-9655-5f38f3f016e0
Début de validité
27 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049600225/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049600225/article-5/versions/4a5717d1-8943-42e5-9655-5f38f3f016e0/
Sommaire du texte

Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, organise, les audits de ces écoles de conduite ou de ces associations agréées, dans les conditions prévues aux points 5,7 et 9 figurant à l'annexe 1.

Les audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement organisés sur site sont réalisés par les délégués du permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière conformément aux guide et grilles figurant aux annexes 2 et 3.


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